Pour bénéficier du taux
réduit de TVA vous devez remettre à l'entreprise
une attestation qui confirme le respect des conditions
d’application du taux réduit de la
TVA.
Quels locaux
?
La TVA au taux réduit est
réservée aux travaux d'amélioration, de transformation,
d’aménagement et d’entretien et aux travaux
d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les
logements d’habitation (résidence principale ou
secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont
vous êtes propriétaire, locataire ou
occupant.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et
équipements facturés par une entreprise sont
concernés. Les équipements que vous achetez vous-même
pour les faire installer par une entreprise restent
soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule
la prestation de pose est soumise au taux
réduit.
Dans tous les cas, le taux
réduit est exclu pour les travaux qui
concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la
production d’un immeuble neuf. Cette limite
s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une
période de deux ans.
Qu’entend-on par production
d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants
qui constituent plus qu’une simple amélioration et
aboutissent à produire un immeuble neuf.
Les taux réduits ne portent donc pas sur les travaux, qui,
sur une période de deux ans :
- conduisent à une
surélévation du bâtiment ou à une
addition de
construction,
- rendent à l’état neuf
plus de la moitié du gros œuvre, à savoir
les fondations, les autres éléments qui
déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment
(charpentes, murs porteurs) ou encore de la
consistance des façades (hors
ravalement),
- remettent à l’état neuf à
plus des deux tiers chacun des éléments
de second œuvre : planchers non porteurs,
huisseries extérieures, cloisons, installations
sanitaires, installations électriques et
chauffage,
- augmentent la
surface
de plancher des
locaux existants de plus de 10
%.
Quelles sont vos obligations
?
Attester de l’application des taux
réduits : L’entreprise ne peut vous
facturer au taux réduit que si vous lui remettez une
attestation qui confirme le respect des conditions
d’application sur la période de 2
ans.
Pour cela, l’original de
l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis
à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus
tard avant la facturation.
Vous devez conserver une copie de
l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes
émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des
travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année
suivant leur réalisation. Elles
devront en effet être produites si l’administration vous
demande de justifier de l’application du taux réduit de
la TVA.